Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive et de plein droit entre :

Mme Mireille LEHMANN, entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « NutriBonheur.fr », dont le siège social est sis 5 rue du D.Bordier 38100 Grenoble ; immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 384 4385 11 000 22dont le n° de TVA intercommunautaire est 384 4385 11 000 22 ci-après dénommée le VENDEUR

Et

Toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.nutri-bonheur.fr, ci-après dénommé le CLIENT

Contact : nutribonheur@laposte.net

Identification du directeur de la publication : NutriBonheur.fr

Identification de la société Hébergeant ce site : OVH.

Clause n°1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Nutri Bonheur.fr » et le CLIENT, applicables à tout achat effectué sur le site www.nutri-bonheur.fr.

Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure, ou morale, commerçante ou non commerçante.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Nutri Bonheur.fr » et de son CLIENT dans le cadre de la vente de programmes de menus et de formation culinaire.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le VENDEUR.

Préalablement à cette date et conformément aux dispositions des articles L112-1, L 112-2 et L141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à disposition de tout acheteur à titre informatif.

En visitant le site www.nutri-bonheur.fr ou en y achetant les services qui y sont proposés, le CLIENT s’engage à avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente ici présentes, et à les respecter dans leur intégralité.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente préalablement à toute utilisation et/ou souscription de tous services sur le site www.nutri-bonheur.fr

En conséquence, toute utilisation et/ou souscription services sur le site www.nutri-bonheur.fr entraîne l’acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site www.nutri-bonheur.fr

Le CLIENT comprend et approuve qu’en cas de désaccord, les termes de ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toute communication orale ou écrite établie entre lui  et l’un des représentants de ce site ainsi que sur toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par « Nutri bonheur.fr ».

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site www.nutri-bonheur.fr tant que le site est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits et services déjà achetés.

Le CLIENT reconnait être informé de ce que les présentes conditions générales de vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne.

Le CLIENT assume seul les risques liés à l’utilisation de ce site ainsi qu’à l’ensemble des sites dont les liens figurent sur le site www.nutri-bonheur.fr

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable des erreurs de contenu, ni des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du matériel informatique de l’utilisateur, ni des éventuels conséquences d’une faille de sécurité de ses systèmes de paiement Paypal™ ou Stripe.

Clause n°2 Produits et services proposés

Le VENDEUR propose via le site www.nutri-bonheur.fr l’acquisition, soit la commande avec obligation d’achat, de programmes de menus et de formations culinaires livrés sous forme de contenus digitaux téléchargeables par le CLIENT à partir de son compte personnalisé.

La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le VENDEUR peut être consultée sur le site.

Il est précisé que certains produits et services sont réservés aux consommateurs, et d’autres aux professionnels.

Les parties conviennent que les photos des biens et services en vente sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Conformément aux articles L111-1 et L 111-4 du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et le prix de biens et services vendus par voie électronique sont disponibles sur le site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ainsi que s’il y a lieu celles relatives au garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique, et le cas échéant à son interopérabilité, conformément aux articles R 111-1 et R 111-2 du Code de la consommation

Par ailleurs le CLIENT reçoit les informations prévues aux articles L122-1 et 221-11 du code de la consommation préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens et services par le VENDEUR intervenues par le biais du site.

Ce site n’est en aucun cas un site médical. Ce site est uniquement un site d’information, de recettes, de conseils et de programmes alimentaires qui ne peuvent en aucun cas se substituer à un régime médical ou tout autre traitement médical.

Il est expressément accepté par le CLIENT que toute adoption de conseils nutritionnels suppose un suivi médical.

Les conseils nutritionnels figurant dans les programmes susmentionnés sont de simples suggestions destinées à l’adoption d’une bonne hygiène alimentaire.

Ces conseils nutritionnels ne sont pas et ne sauraient en aucun cas être confondus avec des instructions constitutives d’un régime alimentaire qui doit être adapté à chaque personne et élaboré par un médecin nutritionniste.

« Nutribonheur.fr » décline toute responsabilité quant aux éventuels dommages causés et susceptibles d’être causés par l’utilisation et ou la consommation des produits commercialisés par des sociétés tierces et apparaissant dans les contenus des programmes ce qui est expressément accepté par le CLIENT.

Clause n°3 : Modalités d’exécution et de livraison de la commande

Les programmes de menus et les formations culinaires sont livrés sous forme de contenus digitaux téléchargeables par le CLIENT à partir de son compte personnalisé.

Toute commande, pour être prise en compte, doit respecter les étapes suivantes :

  • Le CLIENT compose l’adresse du site
  • Le CLIENT suit les instructions du site nécessaire à l’ouverture d’un compte CLIENT.
  • Il crée sa fiche d’identifiant comportant ses nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique valide, ainsi que sa qualité de consommateur ou professionnel. Le CLIENT s’engage à fournir à « Nutribonheur.fr » des informations valides, exactes et à jour notamment quant à ses nom, prénom, date de naissance, coordonnées téléphoniques, électroniques et postales.
  • Le CLIENT choisit le ou les produits qu’il souhaite acheter et remplit le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens et services choisis par le CLIENT avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le CLIENT est alors invité à reprendre sa sélection de biens et services depuis le début
  • Le CLIENT vérifie les éléments de la commande et le cas échéant identifie et corrige les erreurs
  • La commande des produits est récapitulée. Le CLIENT doit alors prendre connaissance des présentes conditions générales de vente, les accepter préalablement à la validation de toute commande en cochant la case prévue à cet effet, puis valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris
  • Le CLIENT est ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire partenaire du site, puis renseigne l’ensemble des éléments nécessaires au règlement de la  commande dans les champs prévus à cet effet. Le CLIENT doit suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris
  • Le CLIENT choisit le mode de règlement de la commande
  • En cliquant sur payer ma commande, le CLIENT valide la commande
  • Une fois le règlement effectué le CLIENT est redirigé sur le site
  • La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi sans délai d’un e-mail généré automatiquement par le site à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte CLIENT dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre « Nutribonheur.fr » et le CLIENT.

La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.

Tout achat de produit validé par le CLIENT selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les hypothèses limitativement prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du droit d’annulation ou de rétractation.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, et à la protection de l’intégralité́ des messages, constitue une signature électronique. Ladite signature électronique revêt entre les parties la valeur d’une signature manuscrite.

La livraison est faite à l’adresse email indiquée par le CLIENT lors de la commande (par conséquent, le CLIENT doit être particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse qu’il saisit) ainsi que sur certaines pages de remerciement ou validation parfois accessibles directement après le paiement.

Par conséquent, « Nutribonheur.fr » ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du CLIENT lors de la commande.

Après achat, chaque CLIENT crée un mot de passe  qui lui donne accès à un espace réservé lui permettant de télécharger ou consommer les produits numériques. Ils sont à caractère personnel, confidentiels et intransmissibles.

Les personnes ayant souscrit un abonnement pour 1 semaine auront accès au programme sur le site pendant 7 jours, leur abonnement s’achèvera automatiquement au bout de ces 7 jours sauf si ils ont coché la case « à reconduire ».

Les personnes ayant souscrit un abonnement pour 1 mois auront accès au programme du site pendant 30 jours. Leur abonnement s’achèvera automatiquement au bout de ce mois sauf s’ils ont coché la case « à reconduire ».

« Nutribonheur.fr » se réserve le droit de procéder à l’annulation de toute commande et/ou livraison en cas d’incident de paiement et/ou de fraude ou tentative de fraude quant à l’utilisation du site www.nutri-bonheur.fr, ou pour tout autre motif légitime, en particulier si il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d’une commande antérieure.

Clause n°4: Prix

Les prix des conseils et des programmes vendus sont ceux qui figurent sur le site « Nutribonheur.fr » au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et TTC.

Le prix des biens et services vendus sur le site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et référence.

Au moment de la validation de la commande, le prix s’entend tout compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site restent à la charge exclusive du CLIENT.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.

« Nutri bonheur.fr » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans devoir respecter de préavis.

Clause n°5: rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que « Nutri Bonheur.fr » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n°6: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 7: Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT.

Le règlement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Paypal™ ou Stripe).

Les paiements sont réalisés via le système sécurisé́ « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire. Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le VENDEUR à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du site www.nutri-bonheur.fr.

Le CLIENT dégage le VENDEUR de toutes responsabilités civiles qu’il pourrait encourir du fait des modalités de paiement.

En outre, le CLIENT atteste de ce qu’il :

  • est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des produits et services sur le site www.nutri-bonheur.fr et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers si les produits ou services sont acquis au nom et pour le compte d’une personne morale,
  • a l’âge légal requis et la capacité́ juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site www.nutri-bonheur.fr

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

En cas d’épuisement ou d’indisponibilité́ d’un produit ou service, le débit ne sera effectué́ que du montant des produits ou services effectivement expédiés au CLIENT.

Le VENDEUR établira dès réception de la commande, une facture en double exemplaire dont l’un sera délivré le jour même à l’acheteur

Il est précisé qu’à défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard s’appliquent d’un montant correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

En outre, en application de l’article D441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement le débiteur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Nutribonheur.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support durable constituant une copie fiable conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de Nutribonheur.fr seront considérés par les parties à̀ la transaction, comme preuve des communications, commandes, paiement et contrat intervenus entre les parties.

Clause n°8: Garantie

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains produits et services, tout CLIENT bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits et services, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Le VENDEUR est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux  articles L. 217-4, L. 217-5 et L 217-9, L 217-10 et L. 217-12 du Code de la consommation  et aux  articles 1641,1642 et 1648 du Code civil :

Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation imposent au « VENDEUR [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du même Code dispose :

« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le VENDEUR et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté. »

L’article L.217-9 du même Code dispose :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

L’article L.217-10 du même Code dispose :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

L’article L.217-12 du même Code dispose :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

Art. 1641 du Code civil : ” Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.

L’article 1642 du même Code dispose :

« Le VENDEUR n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1648 du Code civil : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le VENDEUR peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents”.

En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces produits ou prestations, le CLIENT devra formuler toute réclamation par email, à l’adresse mail : nutribonheur@laposte.net, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site « Nutri Bonheur.fr » de toute responsabilité envers le CLIENT.

Lorsque l’Acheteur agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L’Acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Clause n°9 : Conditions de rétractation, d’annulation et de remboursement

Conformément aux articles L 221-18 et L 221-21 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec AR à l’adresse du VENDEUR, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires pour traiter sa demande (notamment nom, numéro de commande et votre adresse e-mail).

Il peut également utiliser le formulaire figurant en annexe ci-dessous.

Exception:

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens et services confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
  • Contrats entre professionnels

Sont également exclu de toute possibilité de remboursement : les conférences, séminaires, formations, ainsi que tout évènement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur le site, la mention « satisfait ou remboursé ».

Le remboursement de la prestation, produit ou service commandée n’est possible, que si une telle faculté est mentionnée sur la page de vente de la prestation, produit ou service concernée et sous les conditions qui y sont précisées.

Sous réserve du respect par le CLIENT de ces formalités, le remboursement sera effectué sous un délai de 6 jours.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent.

Clause n°10: Propriétés intellectuelles :

Le contenu du site www.nutri-bonheur.fr, ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéos et digitaux diffusés sur ledit site et/ou sous la marque, qu’ils soient déposés ou non, demeurent la propriété́ exclusive de NutriBonheur.fr et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.

Tous les éléments visuels et sonores du site y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le CLIENT comprend et approuve que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site (à titre d’exemple, mais liste non exhaustive : réutilisation du contenu des formations à des fins autres que votre propre usage professionnel) est formellement interdite sans le consentement écrit de ce site et de ses représentants et fera systématiquement l’objet de poursuites.

Le CLIENT comprend et approuve que, lorsqu’il transmet à ce site un témoignage écrit ou oral sur un de ses produits ou services, que celui-ci devient la propriété du site, ce qui implique la cession du droit de reproduction, d’édition, et de publication. Sauf demande écrite de sa part, cette publication pourra faire mention de son prénom, ainsi que de sa profession et de son lieu d’habitation.

Le CLIENT comprend et approuve les conditions suivantes, qui font foi pour toutes les demandes de remboursements sans exceptions pour tous les services et les produits édités par Mireille LEHMANN sur le site « nutri bonheur.fr » ou tout autre sous domaine issu du même site.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

Clause n 11: Force majeure

La responsabilité de « Nutri Bonheur.fr » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des conditions générales de vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Il est précisé que, dans une telle situation, le client  ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR ce qu’il accepte expressément.

Clause n°12 : Responsabilité

Le CLIENT est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie.

En aucun cas ce site ne donne d’avis médical sur une ou des pathologies et ne prétend apporter une réponse médicale à un problème.

La responsabilité du VENDEUR ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du CLIENT, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le CLIENT ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et texte consultés.

En conséquence, le VENDEUR ne peut être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le CLIENT ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirecte découlant de l’utilisation des informations, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard de mise en ligne.

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

CLAUSE N°13 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les diverses informations demandées au CLIENT lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes,…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

« Nutribonheur.fr »  se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur

Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de « Nutribonheur.fr ». Les transactions de paiement sont traitées en leur intégralité par les sociétés PAYPAL ou STRIPE.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site www.nutri-bonheur.fr, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.nutri-bonheur.fr répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale desdites données.

Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant desdites données le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant la Nutribonheur.fr par mail à l’adresse suivante : nutribonheur@laposte.net

Le CLIENT constatant qu’une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. 

Les informations personnelles du CLIENT sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 ans sauf si :

– le CLIENT exerce son droit de suppression des données dans les conditions décrites ci-dessus;

– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire

En dehors des cas énoncés ci-dessus, « Nutribonheur.fr » s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires de données sont situés en dehors de l’Union européenne,

Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des informations :

– Soit le pays du ou des destinataires offre un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne ;

– Soit le ou les destinataires adhèrent aux principes du ” Privacy Shield ” ;

– Soit le transfert est encadré, conformément aux exigences du  Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ou la CNIL, règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL, code de conduite approuvé par la CNIL ou certification délivrée par un organisme de certification agrée).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le CLIENT peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Enfin, le CLIENT est informé de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle il peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Clause n°14 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Clause n°15: tribunal compétent

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble : place Firmin Gautier 38000 Grenoble

CLAUSE N°16 VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité́ n’affectera en aucun cas la validité́ de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été́ conclue sans la clause invalidée.